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Code de commerce

Article R752-9

Créé le 15 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des demandes de permis de construire pour autorisation commerciale

Résumé. Pour les projets nécessitant un permis de construire, la demande doit être déposée selon les règles d'urbanisme et transmise à la commission départementale.

Pour les projets nécessitant un permis de construire, la demande accompagnée du dossier est déposée conformément aux dispositions des articles R. 423-2 et suivants du code de l'urbanisme. Le dossier est transmis au secrétariat de la commission départementale dans les conditions prévues à l'article R. 423-13-2 du même code.

Effets de cet article

cite

 Code de l'urbanismeart. R*423-2 (V) Code de l'urbanismeart. R*423-13-2 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015art. 1

En résumé. Le texte a été généralisé pour s'appliquer à tous les projets nécessitant un permis de construire, au lieu de se limiter aux magasins de commerce de détail.

Pour les projets nécessitant un permis de construire, la demande accompagnée du dossier est déposée conformément aux dispositions des articles R. 423-2 et suivants du code de l'urbanisme. Le dossier est transmis au secrétariat de la commission départementale dans les conditions prévues à l'article R. 423-13-2 du même code.