Code de commerce

Article R752-9

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Article R752-9

Pour les projets nécessitant un permis de construire, la demande accompagnée du dossier est déposée conformément aux dispositions des articles R. 423-2 et suivants du code de l'urbanisme (Nombre d'exemplaires pour les demandes d'autorisation). Le dossier est transmis au secrétariat de la commission départementale dans les conditions prévues à l'article R. 423-13-2 du même code (Transmission des dossiers de permis pour projets commerciaux).

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En vigueur depuis le 15 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des demandes de permis de construire pour autorisation commerciale

Résumé. Pour les projets nécessitant un permis de construire, la demande doit être déposée selon les règles d'urbanisme et transmise à la commission départementale.

Pour les projets nécessitant un permis de construire, la demande accompagnée du dossier est déposée conformément aux dispositions des articles R. 423-2 et suivants du code de l'urbanisme (Nombre d'exemplaires pour les demandes d'autorisation). Le dossier est transmis au secrétariat de la commission départementale dans les conditions prévues à l'article R. 423-13-2 du même code (Transmission des dossiers de permis pour projets commerciaux).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015art. 1 : Modification des règles sur l'aménagement commercial

En résumé. Le texte a été généralisé pour s'appliquer à tous les projets nécessitant un permis de construire, au lieu de se limiter aux magasins de commerce de détail.

Transféré depuis le dimanche 15 février 2015

Ce numéro appartenait auparavant àDemande d'autorisation pour les grands magasins

Source : Légifrance