En vigueur depuis le 15 février 2015
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Dépôt des demandes de permis de construire pour autorisation commerciale
Pour les projets nécessitant un permis de construire, la demande accompagnée du dossier est déposée conformément aux dispositions des articles R. 423-2 et suivants du code de l'urbanisme (Nombre d'exemplaires pour les demandes d'autorisation). Le dossier est transmis au secrétariat de la commission départementale dans les conditions prévues à l'article R. 423-13-2 du même code (Transmission des dossiers de permis pour projets commerciaux).