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Sous-section 2

Du dépôt des demandes de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale

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Article R752-10

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Code de commerce

Article R752-9

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt de demande de permis de construire pour autorisation d'exploitation commerciale

Résumé Pour ouvrir une grande surface, il faut demander un permis de construire en suivant les règles et l'envoyer à la commission départementale.

Pour les projets nécessitant un permis de construire, la demande accompagnée du dossier est déposée conformément aux dispositions des articles R. 423-2 et suivants du code de l'urbanisme. Le dossier est transmis au secrétariat de la commission départementale dans les conditions prévues à l'article R. 423-13-2 du même code.

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Version 1

Pour les projets nécessitant un permis de construire, la demande accompagnée du dossier est déposée conformément aux dispositions des articles R. 423-2 et suivants du code de l'urbanisme. Le dossier est transmis au secrétariat de la commission départementale dans les conditions prévues à l'article R. 423-13-2 du même code.