En vigueur depuis le 15 février 2015
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Modification des délais pour les autorisations commerciales et permis de construire
I. - Par dérogation à l'article R. 752-9 et aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 752-10 du code de commerce (Vérification des dossiers pour autorisation commerciale), l'article R. 752-11 et les premier à troisième alinéas de l'article R. 752-12 du même code (Procédure de traitement des demandes d'autorisation commerciale) s'appliquent aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale nécessitant un permis de construire en cours d'instruction devant la commission départementale d'aménagement commercial à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Par dérogation au troisième alinéa de l'article R. 752-10, au quatrième alinéa de l'article R. 752-12 et au troisième alinéa de l'article R. 752-24 du code de commerce (Procédure d'avis pour les projets commerciaux), pour les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ou de permis de construire en cours d'instruction devant la commission départementale d'aménagement commercial à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les délais de un et deux mois prévus à l'article L. 752-4 et au II de l'article L. 752-14 du même code (Procédure de vote et délai de décision pour les projets commerciaux) courent à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 751-1 du même code (Désignation des membres des commissions d'aménagement commercial).
III. - Par dérogation à l'article R. 752-34 du code de commerce (Délai d'examen des recours en aménagement commercial), pour les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ou de permis de construire en cours d'instruction devant la Commission nationale d'aménagement commercial à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les délais d'un et quatre mois prévus à l'article L. 752-4 et aux I, II et V de l'article L. 752-17 du même code (Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial) courent à compter de la date de publication du décret prévu à l'article L. 751-5 du même code (Composition et renouvellement de la Commission nationale d'aménagement commercial).
IV. - Pour les demandes de permis de construire en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent décret et relatives à des projets soumis à une autorisation d'exploitation commerciale, les autorisations d'exploitation commerciale valent avis favorables de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial.
V. - L'article R. 311-3 du code de justice administrative (Compétence des cours administratives d'appel pour les litiges commerciaux et cinématographiques) s'applique aux recours contre des décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial relatives à des projets ayant nécessité un permis de construire délivré avant l'entrée en vigueur du présent décret.
L'annulation par le juge administratif d'une autorisation d'exploitation commerciale nécessitant un permis de construire délivrée avant l'entrée en vigueur du présent décret n'emporte pas l'annulation du permis de construire.
L'annulation par le juge administratif d'un permis de construire délivré avant l'entrée en vigueur du présent décret et relatif à un projet ayant fait l'objet d'une autorisation d'exploitation commerciale n'emporte pas annulation de l'autorisation d'exploitation commerciale.