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Sous-section 2

Du dépôt des demandes de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale

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Article R752-11

Demande d'autorisation d'exploitation commerciale sans permis de construire

Code de commerce

Article R752-10-1

Article R752-10-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des dossiers de demande de permis de construire pour projets commerciaux de moyenne surface

Résumé Si un projet commercial est entre 3 000 et 10 000 m², la commission envoie le dossier au préfet pour accord.

Pour tout projet d'équipement commercial portant sur une surface de vente comprise entre 3 000 m2 et 10 000 m2 et dès lors que le dossier de demande est enregistré, le secrétariat de la commission départementale transmet le dossier de demande au préfet pour avis conforme.

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Version 1

Pour tout projet d'équipement commercial portant sur une surface de vente comprise entre 3 000 m2 et 10 000 m2 et dès lors que le dossier de demande est enregistré, le secrétariat de la commission départementale transmet le dossier de demande au préfet pour avis conforme.