Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R751-1 > >
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JORF n°0092 du 18 avril 2019
Décret n°2019-331 du 17 avril 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 ;
Vu le code du travail, notamment le chapitre III du titre Ier du livre Ier de sa sixième partie ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment ses articles 163 et 166 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R751-3 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R751-4 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R752-6 > >
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1 modifié
3 cités
Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R752-6-1, Art. R752-6-2, Art. R752-6-3 > >
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3 créés
2 cités
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R752-10 > >
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1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R752-12 > >
1 version
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R752-13 > >
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1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R752-14 > >
1 version
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R752-15 > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R752-16 > >
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1 cité
Article 12
Les articles 1er à 3 et 9 à 11 entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020.
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Article 13
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans le Département de Mayotte.
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Article 14
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie