A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R751-1 → Version 5
- Code de commerceArt. R751-1
1 version
1 modifié
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Décret n°2019-331 du 17 avril 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 ;
Vu le code du travail, notamment le chapitre III du titre Ier du livre Ier de sa sixième partie ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment ses articles 163 et 166 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R751-3 → Version 5
- Code de commerceArt. R751-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R751-4 → Version 4
- Code de commerceArt. R751-4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R752-6 → Version 3
- Code de commerceArt. R752-6
1 version
1 modifié
3 cités
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R752-6-1 → Version 1Code de commerceArt. R752-6-2 → Version 1Code de commerceArt. R752-6-3 → Version 1
- Code de commerceArt. R752-6-1, Art. R752-6-2, Art. R752-6-3
1 version
3 créés
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R752-10 → Version 2
- Code de commerceArt. R752-10
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R752-12 → Version 2
- Code de commerceArt. R752-12
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R752-13 → Version 2
- Code de commerceArt. R752-13
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R752-14 → Version 2
- Code de commerceArt. R752-14
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R752-15 → Version 2
- Code de commerceArt. R752-15
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R752-16 → Version 2
- Code de commerceArt. R752-16
1 version
1 modifié
1 cité
Créé le 19 avril 2019
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans le Département de Mayotte.
1 version
Créé le 19 avril 2019
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
En vigueur depuis le vendredi 19 avril 2019
Décret n°2019-331 du 17 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14