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Décret n°2019-331 du 17 avril 2019

relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le code du travail, notamment le chapitre III du titre Ier du livre Ier de sa sixième partie ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment ses articles 163 et 166 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 mars 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une catégorie de personnalités qualifiées

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle catégorie de personnalités qualifiées pour les commissions d'aménagement commercial.

A modifié les dispositions suivantes :

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Limitation du nombre de personnalités qualifiées supplémentaires

Résumé. Le décret limite à deux le nombre de personnalités qualifiées supplémentaires pour chaque département concerné.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des obligations de déclaration aux membres sans droit de vote

Résumé. Les membres sans droit de vote d'une commission d'aménagement commercial doivent aussi déclarer leurs intérêts, fonctions et mandats.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des exigences documentaires pour le commerce

Résumé. Le décret simplifie les exigences documentaires en supprimant les détails sur la zone de chalandise et l'environnement proche, mais ajoute une analyse d'impact obligatoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de conditions d'habilitation pour les analyses d'impact commercial

Résumé. Le décret crée des règles pour l'habilitation des organismes analysant l'impact des projets commerciaux sur les centres-villes.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour l'autorisation d'un magasin

Résumé. Le dossier de demande d'autorisation pour un magasin doit être complet et vérifié par la commission dans un délai de 15 jours, avec des articles de référence mis à jour et une précision sur l'information des maires des communes limitrophes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation d'information des maires lors de la réception d'un dossier complet

Résumé. Le décret impose au préfet d'informer les maires des communes voisines lorsqu'il reçoit un dossier complet de demande d'autorisation commerciale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une étude obligatoire sur l'activité économique locale

Résumé. Le décret impose une étude sur l'activité économique et commerciale dans la zone de chalandise d'un projet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Renforcement des conditions d'audition des associations de commerçants

Résumé. La commission d'aménagement commercial impose désormais aux associations de commerçants une ancienneté minimale d'un an et des critères plus stricts pour être auditionnées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exclusion de personnalités qualifiées du quorum de délibération

Résumé. La commission ne compte plus certaines personnalités qualifiées pour atteindre le quorum de délibération.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exclusion de personnalités qualifiées du calcul de la majorité absolue

Résumé. Le calcul de la majorité absolue pour l'adoption de l'autorisation ne tient plus compte de certaines personnalités qualifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 avril 2019

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Dates d'entrée en vigueur des articles du décret

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application de différentes dispositions relatives aux autorisations d'exploitation commerciale.

Les articles 1er (Ajout d'une catégorie de personnalités qualifiées) à 3 (Extension des obligations de déclaration aux membres sans droit de vote) et 9 (Renforcement des conditions d'audition des associations de commerçants) à 11 (Exclusion de personnalités qualifiées du calcul de la majorité absolue) entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
Les dispositions de l'article 4 (Modification des exigences documentaires pour le commerce) sont applicables aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 19 avril 2019

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Exclusion de Mayotte du champ d'application du décret

Résumé. Ce décret ne s'applique pas à Mayotte.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans le Département de Mayotte.

En vigueur depuis le 19 avril 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le vendredi 19 avril 2019

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