Code de commerce

Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'autorisation pour l'ouverture d'un commerce

Résumé. La section explique comment demander et obtenir une autorisation pour ouvrir un commerce, en suivant des règles précises et en passant par différentes étapes d'examen.

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2015

Section 2 : De la décision de la commission départementale→Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au samedi 14 février 2015

Section 2 : De la décision de la commission départementale
Sous-section 1 : De la demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Sous-section 2 : Du dépôt des demandes de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
Sous-section 3 : Du dépôt des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ne nécessitant pas un permis de construire
Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial
Sous-section 5 : De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4
Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2