Décret n°2010-1026 du 31 août 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R752-10

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Remplacement de l'attestation fiscale pour l'extension d'un commerce

Résumé. Pour étendre un commerce, il faut désormais fournir une attestation fiscale du service des impôts des entreprises au lieu de celle du Régime social des indépendants.

A modifié les dispositions suivantes :

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