Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement de l'attestation fiscale pour l'extension d'un commerce
Résumé. Pour étendre un commerce, il faut désormais fournir une attestation fiscale du service des impôts des entreprises au lieu de celle du Régime social des indépendants.
A modifié les dispositions suivantes :