Créé le 28 mars 2007 · En vigueur du 26 novembre 2008 au 14 février 2015
Pour l'application des dispositions prévues aux 4° et 5° du I de l'article L. 752-1, il n'est pas tenu compte de la surface des pharmacies, des commerces de véhicules automobiles et de motocycles et des installations de distribution de carburants.
Abrogé depuis le dimanche 15 février 2015
En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au samedi 14 février 2015
Modifié parDécret n°2008-1212 du 24 novembre 2008art. 1
En résumé. La nouvelle version supprime les conditions spécifiques liées au transfert d'activités existantes et à l'interdiction de réaffectation des locaux, se concentrant uniquement sur l'exclusion de certaines surfaces dans le calcul des autorisations.
En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008