Code de commerce

Article R752-4

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Article R752-4

Pour l'application des dispositions prévues aux 4° et 5° du I de l'article L. 752-1 (Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux), il n'est pas tenu compte de la surface des pharmacies, des commerces de véhicules automobiles et de motocycles et des installations de distribution de carburants.

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Transféré15 février 2015

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de surface pour l'autorisation commerciale

Résumé. Certains commerces comme les pharmacies, les concessionnaires automobiles et les stations-service ne sont pas concernés par la surface de vente pour l'autorisation d'exploitation commerciale.

Pour l'application des dispositions prévues aux 4° et 5° du I de l'article L. 752-1 (Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux), il n'est pas tenu compte de la surface des pharmacies, des commerces de véhicules automobiles et de motocycles et des installations de distribution de carburants.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 15 février 2015

Ce numéro a ensuite été attribué àQui peut demander une autorisation d'exploitation commerciale ?

En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au samedi 14 février 2015

Modifié parDécret n°2008-1212 du 24 novembre 2008art. 1 : Suppression et modification des règles sur les observatoires et commissions commerciales

En résumé. La nouvelle version supprime les conditions spécifiques liées au transfert d'activités existantes et à l'interdiction de réaffectation des locaux, se concentrant uniquement sur l'exclusion de certaines surfaces dans le calcul des autorisations.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008

Source : Légifrance