Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 février 2015
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Exclusions de surface pour l'autorisation commerciale
Pour l'application des dispositions prévues aux 4° et 5° du I de l'article L. 752-1 (Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux), il n'est pas tenu compte de la surface des pharmacies, des commerces de véhicules automobiles et de motocycles et des installations de distribution de carburants.