DÉCRET n°2015-482 du 27 avril 2015

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*425-15-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*423-38-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R421-11, Art. *R421-17, Art. *R421-19, Art. *R421-23, Art. R*421-28, Art. R*422-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. *R421-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. *R423-44-1, Art. R*425-10, Art. R*425-25, Art. R*425-29, Art. R* 427-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*422-2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*421-8-2

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Dispense de formalités pour les constructions amovibles

Résumé. Les auvents, rampes d'accès et terrasses accolés aux habitations légères de loisirs sont dispensés de formalités administratives.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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