Décret n°2019-331 du 17 avril 2019

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R752-10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour l'autorisation d'un magasin

Résumé. Le dossier de demande d'autorisation pour un magasin doit être complet et vérifié par la commission dans un délai de 15 jours, avec des articles de référence mis à jour et une précision sur l'information des maires des communes limitrophes.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance