Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour l'autorisation d'un magasin
Résumé. Le dossier de demande d'autorisation pour un magasin doit être complet et vérifié par la commission dans un délai de 15 jours, avec des articles de référence mis à jour et une précision sur l'information des maires des communes limitrophes.
A modifié les dispositions suivantes :