Article R722-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sélection et désignation des présidents de chambre des tribunaux de commerce
Résumé Les présidents de chambre des tribunaux de commerce sont choisis parmi les juges expérimentés et nommés chaque année par le président du tribunal.
Les présidents de chambre sont choisis parmi les juges ayant exercé des fonctions dans un tribunal de commerce pendant trois ans au moins et sont désignés chaque année dans la quinzaine de l'installation des juges nouvellement élus par ordonnance du président du tribunal de commerce prise après avis de l'assemblée générale. Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année judiciaire, en cas de cessation des fonctions des juges initialement désignés.
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