Article R722-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prévalence de l'honorariat pour les juges des tribunaux de commerce
Résumé Après 14 ans de service, les juges des tribunaux de commerce gardent leur titre d'honneur, sauf restriction.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 724-20, les présidents, vice-présidents, présidents de chambre et juges des tribunaux de commerce ayant exercé ces fonctions pendant quatorze ans au moins sont autorisés à se prévaloir de l'honorariat des fonctions qu'ils ont exercées.
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