Article R722-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du juge suppléant du président du tribunal de commerce
Résumé Le président du tribunal de commerce choisit un juge pour le remplacer s'il est indisponible, et le fait avant le 15 janvier chaque année.
Le président désigne par ordonnance prise dans la première quinzaine du mois de janvier le juge devant le suppléer dans ses fonctions en cas d'empêchement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 722-12.
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