Article R711-55-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemption de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie de certaines dispositions budgétaires
Résumé L'assemblée permanente des chambres de commerce n'a pas à suivre les règles financières de l'État.
L'assemblée permanente n'est pas soumise aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
1 version
1 cité