Code de commerce

Article R711-55-1

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Article R711-55-1

Les normes d'intervention élaborées par CCI France en application du 2° de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce) concernent :

1° Les missions qui sont confiées aux établissements du réseau par les lois et les règlements ;

2° Les missions prioritaires du réseau définies dans le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article L. 712-2 (Contrat d'objectifs pour les chambres de commerce) et les missions exercées dans le cadre de l'offre nationale de service mentionnée au 3° de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce) ;

3° Les conditions et les modalités communes d'organisation et de fonctionnement des établissements du réseau, et notamment le règlement intérieur des établissements publics du réseau prévu à l'article R. 711-68 (Règlement intérieur des chambres de commerce et d'industrie) ainsi que le cadre d'organisation budgétaire, comptable et financière du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

Ces normes d'intervention peuvent être assorties d'indicateurs d'activité et de performance et peuvent préciser les conditions de leur mise en œuvre, notamment en matière de restitution d'informations, et les conditions de la tarification des services concernés. Elles font l'objet d'un vote en assemblée générale de CCI France. Elles s'imposent à tous les établissements publics du réseau dès leur approbation, dans les conditions prévues à l'article R. 712-8 (Approbation tacite des décisions de tutelle après deux mois), par l'autorité de tutelle, et leur publication sur le site Internet de CCI France.

CCI France peut également élaborer des guides de bonnes pratiques et proposer des indicateurs concernant les autres missions remplies par les établissements du réseau, notamment les missions consultatives, de formation initiale et continue ou les missions de gestion d'infrastructures, d'équipements ou de services.

Ces guides de bonnes pratiques font l'objet d'un vote en assemblée générale de CCI France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 décembre 2010 · Dernière version le 11 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'intervention de CCI France pour les chambres de commerce

Résumé. CCI France établit des règles pour les chambres de commerce, qui concernent leurs missions, leur organisation et leur fonctionnement.

Les normes d'intervention élaborées par CCI France en application du 2° de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce) concernent :

1° Les missions qui sont confiées aux établissements du réseau par les lois et les règlements ;

2° Les missions prioritaires du réseau définies dans le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article L. 712-2 (Contrat d'objectifs pour les chambres de commerce) et les missions exercées dans le cadre de l'offre nationale de service mentionnée au 3° de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce) ;

3° Les conditions et les modalités communes d'organisation et de fonctionnement des établissements du réseau, et notamment le règlement intérieur des établissements publics du réseau prévu à l'article R. 711-68 (Règlement intérieur des chambres de commerce et d'industrie) ainsi que le cadre d'organisation budgétaire, comptable et financière du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

Ces normes d'intervention peuvent être assorties d'indicateurs d'activité et de performance et peuvent préciser les conditions de leur mise en œuvre, notamment en matière de restitution d'informations, et les conditions de la tarification des services concernés. Elles font l'objet d'un vote en assemblée générale de CCI France. Elles s'imposent à tous les établissements publics du réseau dès leur approbation, dans les conditions prévues à l'article R. 712-8 (Approbation tacite des décisions de tutelle après deux mois), par l'autorité de tutelle, et leur publication sur le site Internet de CCI France.

CCI France peut également élaborer des guides de bonnes pratiques et proposer des indicateurs concernant les autres missions remplies par les établissements du réseau, notamment les missions consultatives, de formation initiale et continue ou les missions de gestion d'infrastructures, d'équipements ou de services.

Ces guides de bonnes pratiques font l'objet d'un vote en assemblée générale de CCI France.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1317 du 9 décembre 2019art. 1 : Modification des règles des chambres de commerce

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une section sur l'agrément des accords sociaux à une section sur les normes d'intervention de CCI France.

En vigueur du dimanche 17 mai 2015 au mardi 10 décembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015art. 2 : Remplacement de l'assemblée par CCI France

En résumé. Le texte remplace l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie par CCI France pour reprendre les négociations en cas de désaccord.

Source : Légifrance