Code de commerce

Article R711-62

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R711-62

CCI France se réunit en assemblée générale trois fois par an, aux dates fixées par décision du comité directeur.

CCI France se réunit en outre en assemblée générale extraordinaire soit à l'initiative du président, soit à la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ou du tiers des membres composant l'assemblée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 17 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions de CCI France

Résumé. CCI France tient des réunions générales trois fois par an, avec des sessions extraordinaires possibles sur demande.

CCI France se réunit en assemblée générale trois fois par an, aux dates fixées par décision du comité directeur.

CCI France se réunit en outre en assemblée générale extraordinaire soit à l'initiative du président, soit à la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ou du tiers des membres composant l'assemblée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015art. 2 : Remplacement de l'assemblée par CCI France

En résumé. Le texte précise désormais que c'est CCI France qui se réunit en assemblée générale, plutôt qu'une assemblée générique.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au samedi 16 mai 2015

Source : Légifrance