Article R711-67
Abrogé depuis le 2007-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès du ministre aux séances de l'assemblée et du comité directeur
Résumé Le ministre et son représentant peuvent assister à toutes les réunions de l'assemblée et du comité directeur.
Mots-clés : gouvernance ministère assemblée comité directeur chambres de commerce
Le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, qui peut être représenté par le directeur chargé du réseau des chambres de commerce et d'industrie, a accès de droit à toutes les séances de l'assemblée et du comité directeur.
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