Code de commerce

Article R711-67

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Article R711-67

Le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, qui peut être représenté par le directeur chargé du réseau des chambres de commerce et d'industrie, a accès de droit à toutes les séances de l'assemblée et du comité directeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 1 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès du ministre aux séances de l'assemblée et du comité directeur

Résumé. Le ministre et son représentant peuvent assister à toutes les réunions de l'assemblée et du comité directeur.

Le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, qui peut être représenté par le directeur chargé du réseau des chambres de commerce et d'industrie, a accès de droit à toutes les séances de l'assemblée et du comité directeur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au samedi 30 juin 2007

Source : Légifrance