Code de commerce

Article R711-66

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Article R711-66

Le comité directeur ne peut délibérer valablement que si le nombre des membres présents ou représentés est au moins égal à la moitié des membres en exercice.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Tout membre titulaire ou suppléant empêché d'assister à la séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque mandataire ne peut recevoir plus d'une procuration.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Règles de délibération du comité directeur de CCI France

Résumé. Pour que le comité directeur de CCI France puisse prendre des décisions, au moins la moitié de ses membres doivent être présents ou représentés, et les votes se font à la majorité.

Le comité directeur ne peut délibérer valablement que si le nombre des membres présents ou représentés est au moins égal à la moitié des membres en exercice.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Tout membre titulaire ou suppléant empêché d'assister à la séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque mandataire ne peut recevoir plus d'une procuration.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance