En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Procédure de pourvoi en cassation par le ministère public
Le pourvoi en cassation du ministère public est fait par une déclaration au greffe de la Cour de cassation selon les règles prévues au premier alinéa de l'article R. 661-4 (Procédure d'appel du procureur en cas de difficultés des entreprises).