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Chapitre Ier

Des voies de recours

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Article R662-1

Application des règles de procédure civile et notifications dans les procédures de difficultés des entreprises

Code de commerce

Article R661-8

Article R661-8

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Procédure de pourvoi en cassation par le ministère public

Résumé Le ministère public peut faire un pourvoi en cassation en suivant les mêmes règles que l'appel.

Le pourvoi en cassation du ministère public est fait par une déclaration au greffe de la Cour de cassation selon les règles prévues au premier alinéa de l'article R. 661-4.

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Le pourvoi en cassation du ministère public est fait par une déclaration au greffe de la Cour de cassation selon les règles prévues au premier alinéa de l'article R. 661-4.