Code de commerce

Article R661-8

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Article R661-8

Le pourvoi en cassation du ministère public est fait par une déclaration au greffe de la Cour de cassation selon les règles prévues au premier alinéa de l'

article R. 661-4

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Procédure d'appel du procureur en cas de difficultés des entreprises

)

Art. R.661-4

Procédure d'appel du procureur en cas de difficultés des entreprises

L'article explique comment le procureur peut faire appel d'un jugement en matière de difficultés des entreprises.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Procédure de pourvoi en cassation par le ministère public

Résumé. Le ministère public peut faire un recours en cassation en déposant une déclaration au greffe de la Cour de cassation.

Le pourvoi en cassation du ministère public est fait par une déclaration au greffe de la Cour de cassation selon les règles prévues au premier alinéa de l'article R. 661-4 (Procédure d'appel du procureur en cas de difficultés des entreprises).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance