En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009
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Procédure d'appel du procureur en cas de difficultés des entreprises
L'appel du procureur de la République et du procureur général est fait par une déclaration d'appel remise ou adressée au greffe de la cour d'appel.
Lorsque cette déclaration est faite par voie postale, la date de l'acte d'appel est celle de l'expédition.
Lorsque l'appel du procureur de la République ou du procureur général est interjeté à l'encontre d'un jugement mentionné aux articles L. 661-6 (Appels dans les procédures judiciaires d'entreprises), L. 661-9 (Prolongation de la période d'observation en cas de recours) ou rendu en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI de la partie législative du présent code, l'appelant en informe immédiatement, par tout moyen, le greffier du tribunal et les mandataires de justice. Le greffier de la cour d'appel notifie par lettre simple cet appel au débiteur et aux personnes mentionnées au 4° de l'article R. 661-6 (Procédure d'appel pour les jugements en matière de difficultés des entreprises).