Code de commerce

Article R661-4

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Article R661-4

L'appel du procureur de la République et du procureur général est fait par une déclaration d'appel remise ou adressée au greffe de la cour d'appel.

Lorsque cette déclaration est faite par voie postale, la date de l'acte d'appel est celle de l'expédition.

Lorsque l'appel du procureur de la République ou du procureur général est interjeté à l'encontre d'un jugement mentionné aux articles L. 661-6 (Appels dans les procédures judiciaires d'entreprises), L. 661-9 (Prolongation de la période d'observation en cas de recours) ou rendu en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI de la partie législative du présent code, l'appelant en informe immédiatement, par tout moyen, le greffier du tribunal et les mandataires de justice. Le greffier de la cour d'appel notifie par lettre simple cet appel au débiteur et aux personnes mentionnées au 4° de l'article R. 661-6 (Procédure d'appel pour les jugements en matière de difficultés des entreprises).

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'appel du procureur en cas de difficultés des entreprises

Résumé. L'article explique comment le procureur peut faire appel d'un jugement en matière de difficultés des entreprises.

L'appel du procureur de la République et du procureur général est fait par une déclaration d'appel remise ou adressée au greffe de la cour d'appel.

Lorsque cette déclaration est faite par voie postale, la date de l'acte d'appel est celle de l'expédition.

Lorsque l'appel du procureur de la République ou du procureur général est interjeté à l'encontre d'un jugement mentionné aux articles L. 661-6 (Appels dans les procédures judiciaires d'entreprises), L. 661-9 (Prolongation de la période d'observation en cas de recours) ou rendu en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI de la partie législative du présent code, l'appelant en informe immédiatement, par tout moyen, le greffier du tribunal et les mandataires de justice. Le greffier de la cour d'appel notifie par lettre simple cet appel au débiteur et aux personnes mentionnées au 4° de l'article R. 661-6 (Procédure d'appel pour les jugements en matière de difficultés des entreprises).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 116 : Modification des règles d'appel en matière de difficultés des entreprises

En résumé. La nouvelle version restreint les jugements concernés par l'appel en supprimant la mention du chapitre II du titre V du livre VI.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance