En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021
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Justification de l'habilitation pour les recours
La personne exerçant une voie de recours au nom de la délégation du personnel du comité social et économique ou, le cas échéant, le représentant des salariés doit, à peine d'irrecevabilité, justifier de son habilitation.