Code de commerce

Article R661-5

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Article R661-5

La personne exerçant une voie de recours au nom de la délégation du personnel du comité social et économique ou, le cas échéant, le représentant des salariés doit, à peine d'irrecevabilité, justifier de son habilitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justification de l'habilitation pour les recours

Résumé. Pour faire appel au nom des salariés, il faut prouver qu'on a le droit de le faire.

La personne exerçant une voie de recours au nom de la délégation du personnel du comité social et économique ou, le cas échéant, le représentant des salariés doit, à peine d'irrecevabilité, justifier de son habilitation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021art. 46 : Modification des références pour l'appel au nom des salariés

En résumé. Le texte remplace les références au 'comité d'entreprise' et aux 'délégués du personnel' par celle du 'comité social et économique'.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 30 septembre 2021

Source : Légifrance