Code de procédure civile

Sous-section II : La procédure à jour fixe

Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 15 septembre 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Urgence judiciaire : priorité pour les affaires en péril

Résumé. Si tes droits sont en danger, le président du tribunal peut accélérer ton affaire.

Si les droits d'une partie sont en péril, le premier président peut, sur requête, fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité. Il désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.

Les dispositions de l'alinéa qui précède peuvent également être mises en œuvre par le premier président de la cour d'appel ou par le conseiller de la mise en état à l'occasion de l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés en matière de référé ou d'exécution provisoire.

Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 6 mai 2012

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Demande d'audience urgente en cour d'appel

Résumé. L'article explique comment demander une audience urgente en cour d'appel si tes droits sont menacés.
La requête doit exposer la nature du péril, contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives. Une expédition de la décision ou une copie certifiée conforme par l'avocat doit y être jointe.
Copie de la requête et des pièces doit être remise au premier président pour être versée au dossier de la cour.

Créé le 14 mai 1981

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Procédure d'appel pour une décision urgente

Résumé. L'article explique comment faire appel d'une décision urgente devant la cour d'appel, en visant l'ordonnance du premier président et en restituant les exemplaires aux intimés.
La déclaration d'appel vise l'ordonnance du premier président.
Les exemplaires destinés aux intimés sont restitués à l'appelant.
La requête peut aussi être présentée au premier président au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel.

Créé le 14 mai 1981 · En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Procédure pour assigner une partie à une audience en cour d'appel

Résumé. L'article explique comment l'appelant doit informer la partie adverse de la date d'audience en cour d'appel, en joignant les documents nécessaires et en précisant les conséquences si l'autre partie ne se présente pas avec un avocat.
L'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé.
Copies de la requête, de l'ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article 919, sont joints à l'assignation.
L'assignation informe l'intimé que, faute de constituer avocat avant la date de l'audience, il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance.
L'assignation indique à l'intimé qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience les nouvelles pièces dont il entend faire état.

Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 6 mai 2012

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Obligation d'avoir un avocat en appel

Résumé. Si tu es défendeur dans un appel, tu dois avoir un avocat avant l'audience, sinon tu ne pourras plus ajouter de nouveaux arguments.
L'intimé est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience, faute de quoi il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance.

Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 1 janvier 2005

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Saisie de la cour d'appel et caducité de la déclaration

Résumé. La cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date de l'audience, sinon la déclaration devient caduque.
La cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe.
Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration sera caduque.
La caducité est constatée d'office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.

Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 6 mai 2012

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Vérification du délai de préparation de la défense

Résumé. Le président vérifie si la partie assignée a eu assez de temps pour préparer sa défense, sinon il ordonne une nouvelle assignation.

Le jour de l'audience, le président s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. Le cas échéant, il ordonne sa réassignation.

Si l'intimé a constitué avocat, les débats ont lieu sur-le-champ ou à la plus prochaine audience, en l'état où l'affaire se trouve.

Si l'intimé n'a pas constitué avocat, la cour statue par arrêt réputé contradictoire en se fondant, au besoin, sur les moyens de première instance.

Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 6 mai 2012

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Délai pour demander une audience en appel

Résumé. L'intimé peut demander une date d'audience dans les deux mois suivant l'appel, s'il a un avocat.
La requête aux fins de fixation d'un jour d'audience peut être présentée dans un délai de deux mois à compter de la déclaration d'appel par l'intimé qui a constitué avocat.

Créé le 1 janvier 1976

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Rôle du président en cas de nécessité

Résumé. Le président de la cour d'appel peut, si nécessaire, confier l'affaire à un conseiller spécialisé pour mieux préparer le dossier.
En cas de nécessité, le président de la chambre peut renvoyer l'affaire devant le conseiller de la mise en état.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Sous-section II : La procédure à jour fixe
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