En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 septembre 2024
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Procédure d'appel pour les jugements en matière de difficultés des entreprises
L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1 (Voies de recours dans les procédures judiciaires des entreprises), L. 661-6 (Appels dans les procédures judiciaires d'entreprises) , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du présent code, est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 (Comment faire un appel en justice) à 925 (Rôle du président en cas de nécessité) du code de procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent :
1° Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés.
Dans tous les cas, le procureur général est avisé de la date de l'audience ;
2° L'appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession est soumis à la procédure à jour fixe ;
3° Dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés au 2° ci-dessus et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'affaire est instruite conformément aux règles applicables à la procédure à bref délai. Le président de la chambre peut toutefois décider que l'affaire sera instruite selon les règles applicables à la procédure avec mise en état ;
4° Lorsqu'ils ne sont pas parties à l'instance d'appel, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique et, le cas échéant, le représentant des salariés ainsi que, le cas échéant, le cessionnaire, le cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 (Maintien des contrats lors d'une liquidation judiciaire), les titulaires des sûretés mentionnées à l'article L. 642-12 (Répartition du prix de cession dans une liquidation judiciaire) ou le bénéficiaire de la location-gérance sont convoqués pour être entendus par la cour. La convocation est faite par lettre simple du greffier ;
5° Aucune intervention n'est recevable dans les dix jours qui précèdent la date de l'audience ;
6° La cour d'appel statue au fond dans les quatre mois suivant le prononcé des jugements mentionnés à l'article L. 661-6 (Appels dans les procédures judiciaires d'entreprises).