Code de commerce

Article R661-6

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Article R661-6

L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1 (Voies de recours dans les procédures judiciaires des entreprises), L. 661-6 (Appels dans les procédures judiciaires d'entreprises) , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du présent code, est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 (Comment faire un appel en justice) à 925 (Rôle du président en cas de nécessité) du code de procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent :

1° Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés.

Dans tous les cas, le procureur général est avisé de la date de l'audience ;

2° L'appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession est soumis à la procédure à jour fixe ;

3° Dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés au 2° ci-dessus et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'affaire est instruite conformément aux règles applicables à la procédure à bref délai. Le président de la chambre peut toutefois décider que l'affaire sera instruite selon les règles applicables à la procédure avec mise en état ;

4° Lorsqu'ils ne sont pas parties à l'instance d'appel, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique et, le cas échéant, le représentant des salariés ainsi que, le cas échéant, le cessionnaire, le cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 (Maintien des contrats lors d'une liquidation judiciaire), les titulaires des sûretés mentionnées à l'article L. 642-12 (Répartition du prix de cession dans une liquidation judiciaire) ou le bénéficiaire de la location-gérance sont convoqués pour être entendus par la cour. La convocation est faite par lettre simple du greffier ;

5° Aucune intervention n'est recevable dans les dix jours qui précèdent la date de l'audience ;

6° La cour d'appel statue au fond dans les quatre mois suivant le prononcé des jugements mentionnés à l'article L. 661-6 (Appels dans les procédures judiciaires d'entreprises).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'appel pour les jugements en matière de difficultés des entreprises

Résumé. L'article explique comment faire appel des décisions prises dans les procédures de redressement ou de liquidation d'entreprises.

L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1 (Voies de recours dans les procédures judiciaires des entreprises), L. 661-6 (Appels dans les procédures judiciaires d'entreprises) , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du présent code, est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 (Comment faire un appel en justice) à 925 (Rôle du président en cas de nécessité) du code de procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent :

1° Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés.

Dans tous les cas, le procureur général est avisé de la date de l'audience ;

2° L'appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession est soumis à la procédure à jour fixe ;

3° Dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés au 2° ci-dessus et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'affaire est instruite conformément aux règles applicables à la procédure à bref délai. Le président de la chambre peut toutefois décider que l'affaire sera instruite selon les règles applicables à la procédure avec mise en état ;

4° Lorsqu'ils ne sont pas parties à l'instance d'appel, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique et, le cas échéant, le représentant des salariés ainsi que, le cas échéant, le cessionnaire, le cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 (Maintien des contrats lors d'une liquidation judiciaire), les titulaires des sûretés mentionnées à l'article L. 642-12 (Répartition du prix de cession dans une liquidation judiciaire) ou le bénéficiaire de la location-gérance sont convoqués pour être entendus par la cour. La convocation est faite par lettre simple du greffier ;

5° Aucune intervention n'est recevable dans les dix jours qui précèdent la date de l'audience ;

6° La cour d'appel statue au fond dans les quatre mois suivant le prononcé des jugements mentionnés à l'article L. 661-6 (Appels dans les procédures judiciaires d'entreprises).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2024

Modifié parDécret n°2023-1391 du 29 décembre 2023art. 12 : Simplification des procédures d'appel en matière commerciale

En résumé. Les modifications concernent principalement les règles de procédure pour l'instruction des affaires d'appel, en remplaçant les références spécifiques à certains articles du code de procédure civile par des références plus générales à la procédure avec mise en état.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2021 au samedi 31 août 2024

Modifié parDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021art. 47 : Modification des références procédurales et des termes relatifs aux représentants du personnel

En résumé. Les modifications concernent principalement la mise à jour des références aux articles de procédure civile et la modernisation des termes relatifs aux représentants du personnel.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 16 : Modification des procédures commerciales

En résumé. La nouvelle version met à jour les articles de référence pour l'instruction des affaires, passant de 763 à 780 dans le code de procédure civile.

En vigueur du vendredi 8 juin 2018 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2018-452 du 5 juin 2018art. 6 : Extension des références pour l'appel

En résumé. La nouvelle version élargit le champ d'application des articles de loi concernés par l'appel, en ajoutant des références supplémentaires.

En vigueur du vendredi 1 février 2013 au jeudi 7 juin 2018

Modifié parDécret n°2012-1451 du 24 décembre 2012art. 13 : Modification du contrôle de l'instruction des affaires devant le tribunal de commerce

En résumé. La principale modification concerne la procédure d'instruction des affaires autres que celles soumises à la procédure à jour fixe, en précisant désormais que le président de la chambre peut décider que l'affaire sera instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre dans les conditions prévues par les articles 763 à 787 du code de procédure civile, au lieu des modalités prévues au premier alinéa de l'article 905.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 janvier 2013

Modifié parDécret n°2009-1524 du 9 décembre 2009art. 13

En résumé. Le délai pour l'instruction de l'affaire a été modifié, passant du deuxième alinéa de l'article 910 à l'article 905 du code de procédure civile.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 116 : Modification des règles d'appel en matière de difficultés des entreprises

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du chapitre II du titre V du livre VI dans les articles de loi applicables, mais ne modifie pas le reste des dispositions concernant l'appel des jugements.

En vigueur du dimanche 25 mai 2008 au samedi 14 février 2009

Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 22 (V) : Modification terminologique dans le code de procédure civile

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'nouveau code de procédure civile' par 'code de procédure civile' dans les références aux articles 901 à 925 et 910.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 24 mai 2008

Source : Légifrance