Code de commerce

Article R661-7

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Article R661-7

Le greffier de la cour d'appel transmet dans les huit jours du prononcé de l'arrêt une copie de celui-ci au greffier du tribunal pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'

article R. 621-8

(

Enregistrement des jugements de sauvegarde

)

Art. R.621-8

Enregistrement des jugements de sauvegarde

L'article explique comment et où enregistrer les décisions de sauvegarde d'une entreprise en difficulté.

lorsque l'arrêt infirme une décision soumise à la publicité.

Il notifie l'arrêt aux parties et, par remise contre récépissé, au procureur général. Il informe les personnes mentionnées au 4° de l'

article R. 661-6

(

Procédure d'appel pour les jugements en matière de difficultés des entreprises

)

Art. R.661-6

Procédure d'appel pour les jugements en matière de difficultés des entreprises

L'article explique comment faire appel des décisions prises dans les procédures de redressement ou de liquidation d'entreprises.

du prononcé de l'arrêt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des arrêts par le greffier

Résumé. Le greffier de la cour d'appel doit envoyer une copie de l'arrêt aux parties et au procureur général dans les huit jours, et informer certaines personnes du prononcé.

Le greffier de la cour d'appel transmet dans les huit jours du prononcé de l'arrêt une copie de celui-ci au greffier du tribunal pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde) lorsque l'arrêt infirme une décision soumise à la publicité.

Il notifie l'arrêt aux parties et, par remise contre récépissé, au procureur général. Il informe les personnes mentionnées au 4° de l'article R. 661-6 (Procédure d'appel pour les jugements en matière de difficultés des entreprises) du prononcé de l'arrêt.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance