En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Transmission des arrêts par le greffier
Le greffier de la cour d'appel transmet dans les huit jours du prononcé de l'arrêt une copie de celui-ci au greffier du tribunal pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde) lorsque l'arrêt infirme une décision soumise à la publicité.
Il notifie l'arrêt aux parties et, par remise contre récépissé, au procureur général. Il informe les personnes mentionnées au 4° de l'article R. 661-6 (Procédure d'appel pour les jugements en matière de difficultés des entreprises) du prononcé de l'arrêt.