Article R661-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission et notification de l'arrêt par le greffier de la cour d'appel
Résumé Le greffier de la cour d'appel envoie une copie de l'arrêt aux bonnes personnes et dit à tout le monde qu'il a été rendu.
Le greffier de la cour d'appel transmet dans les huit jours du prononcé de l'arrêt une copie de celui-ci au greffier du tribunal pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8 lorsque l'arrêt infirme une décision soumise à la publicité.
Il notifie l'arrêt aux parties et, par remise contre récépissé, au procureur général. Il informe les personnes mentionnées au 4° de l'article R. 661-6 du prononcé de l'arrêt.
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