En vigueur depuis le 3 octobre 2014 · Dernière version le 1 avril 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour les décisions anticoncurrentielles
Pour l'exercice des compétences prévues aux articles R. 464-9-1 (Procédure pour les pratiques anticoncurrentielles) et R. 464-9-2 (Décision du ministre sur les pratiques anticoncurrentielles), peuvent signer au nom du ministre et par délégation :
1° Les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
2° Les directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
3° Les chefs des pôles " concurrence, consommation et répression des fraudes ".