Code de commerce

Article R464-9-4

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Article R464-9-4

Pour l'exercice des compétences prévues aux articles R. 464-9-1 (Procédure pour les pratiques anticoncurrentielles) et R. 464-9-2 (Décision du ministre sur les pratiques anticoncurrentielles), peuvent signer au nom du ministre et par délégation :

1° Les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

2° Les directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

3° Les chefs des pôles " concurrence, consommation et répression des fraudes ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2014 · Dernière version le 1 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les décisions anticoncurrentielles

Résumé. Certaines personnes peuvent signer des décisions au nom du ministre pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles.

Pour l'exercice des compétences prévues aux articles R. 464-9-1 (Procédure pour les pratiques anticoncurrentielles) et R. 464-9-2 (Décision du ministre sur les pratiques anticoncurrentielles), peuvent signer au nom du ministre et par délégation :

1° Les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

2° Les directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

3° Les chefs des pôles " concurrence, consommation et répression des fraudes ".

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

En résumé. Les titres des directeurs régionaux et départementaux ont été mis à jour pour refléter une nouvelle organisation administrative.

Source : Légifrance