Code de commerce

Article R464-9

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Article R464-9

Pour l'application de l'article L. 464-3 (Sanction pécuniaire en cas de non-respect des mesures), l'Autorité de la concurrence se prononce après avoir été saisie dans les conditions prévues par l'article L. 462-5 (Saisie de l'Autorité de la concurrence). Sa décision est précédée de l'établissement d'un rapport qui est adressé aux parties et au commissaire du Gouvernement, qui disposent d'un délai de deux mois pour présenter leurs observations écrites. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à un mois par le rapporteur général. Les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent également présenter des observations orales lors de la séance.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de décision de l'Autorité de la concurrence

Résumé. L'Autorité de la concurrence prend sa décision après avoir reçu des observations écrites et orales, dans un délai de deux mois (ou un mois en cas d'urgence).

Pour l'application de l'article L. 464-3 (Sanction pécuniaire en cas de non-respect des mesures), l'Autorité de la concurrence se prononce après avoir été saisie dans les conditions prévues par l'article L. 462-5 (Saisie de l'Autorité de la concurrence). Sa décision est précédée de l'établissement d'un rapport qui est adressé aux parties et au commissaire du Gouvernement, qui disposent d'un délai de deux mois pour présenter leurs observations écrites. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à un mois par le rapporteur général. Les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent également présenter des observations orales lors de la séance.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2008

En résumé. Le texte remplace 'Conseil de la concurrence' par 'Autorité de la concurrence', reflétant un changement d'appellation institutionnelle.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 14 novembre 2008

Source : Légifrance