En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 novembre 2008
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Procédure de décision de l'Autorité de la concurrence
Pour l'application de l'article L. 464-3 (Sanction pécuniaire en cas de non-respect des mesures), l'Autorité de la concurrence se prononce après avoir été saisie dans les conditions prévues par l'article L. 462-5 (Saisie de l'Autorité de la concurrence). Sa décision est précédée de l'établissement d'un rapport qui est adressé aux parties et au commissaire du Gouvernement, qui disposent d'un délai de deux mois pour présenter leurs observations écrites. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à un mois par le rapporteur général. Les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent également présenter des observations orales lors de la séance.