Code de commerce

Article R464-6

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Article R464-6

Les convocations aux séances de l'Autorité de la concurrence sont adressées trois semaines au moins avant le jour de la séance, soit par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques. Ce délai peut être réduit par le rapporteur général lorsque l'Autorité de la concurrence se réunit pour statuer en application de l'article L. 464-1 (Mesures conservatoires de l'Autorité de la concurrence).

Le rapporteur qui a instruit une affaire peut présenter des observations orales lors de la séance au cours de laquelle elle est examinée.

Les parties qui souhaitent l'audition d'une personne lors de la séance doivent en faire la demande au président de l'Autorité de la concurrence quinze jours au moins avant cette séance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 6 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures de convocation et participation aux séances de l'Autorité de la concurrence

Résumé. L'article explique comment les convocations pour les séances de l'Autorité de la concurrence sont envoyées et les règles pour y participer.

Les convocations aux séances de l'Autorité de la concurrence sont adressées trois semaines au moins avant le jour de la séance, soit par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques. Ce délai peut être réduit par le rapporteur général lorsque l'Autorité de la concurrence se réunit pour statuer en application de l'article L. 464-1 (Mesures conservatoires de l'Autorité de la concurrence).

Le rapporteur qui a instruit une affaire peut présenter des observations orales lors de la séance au cours de laquelle elle est examinée.

Les parties qui souhaitent l'audition d'une personne lors de la séance doivent en faire la demande au président de l'Autorité de la concurrence quinze jours au moins avant cette séance.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 juin 2021

Modifié parDécret n°2021-715 du 2 juin 2021art. 1 : Introduction des plateformes d'échanges sécurisés dans les procédures de l'Autorité de la concurrence

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité d'envoyer les convocations par une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, en plus des lettres recommandées.

En vigueur du samedi 15 novembre 2008 au samedi 5 juin 2021

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer toutes les occurrences de 'Conseil de la concurrence' par 'Autorité de la concurrence'.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 14 novembre 2008

Source : Légifrance