En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 novembre 2008
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Calcul d'une amende par l'Autorité de la concurrence
Pour l'application des dispositions relatives à la liquidation de l'astreinte prévues au II de l'article L. 464-2 (Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles), l'Autorité de la concurrence se prononce après sa saisine dans les conditions prévues à l'article L. 462-5 (Saisie de l'Autorité de la concurrence). Sa décision est précédée de l'établissement d'un rapport évaluant le montant définitif de l'astreinte. Ce rapport est adressé aux parties et au commissaire du Gouvernement, qui disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations écrites. Les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent également présenter des observations orales lors de la séance.