Code de commerce

Article R464-3

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Article R464-3

Pour l'application des dispositions relatives à la liquidation de l'astreinte prévues au II de l'article L. 464-2 (Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles), l'Autorité de la concurrence se prononce après sa saisine dans les conditions prévues à l'article L. 462-5 (Saisie de l'Autorité de la concurrence). Sa décision est précédée de l'établissement d'un rapport évaluant le montant définitif de l'astreinte. Ce rapport est adressé aux parties et au commissaire du Gouvernement, qui disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations écrites. Les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent également présenter des observations orales lors de la séance.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul d'une amende par l'Autorité de la concurrence

Résumé. L'Autorité de la concurrence calcule le montant d'une amende après avoir écouté les parties concernées.

Pour l'application des dispositions relatives à la liquidation de l'astreinte prévues au II de l'article L. 464-2 (Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles), l'Autorité de la concurrence se prononce après sa saisine dans les conditions prévues à l'article L. 462-5 (Saisie de l'Autorité de la concurrence). Sa décision est précédée de l'établissement d'un rapport évaluant le montant définitif de l'astreinte. Ce rapport est adressé aux parties et au commissaire du Gouvernement, qui disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations écrites. Les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent également présenter des observations orales lors de la séance.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2008

En résumé. Le texte remplace 'Conseil de la concurrence' par 'Autorité de la concurrence', reflétant un changement d'appellation institutionnelle.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 14 novembre 2008

Source : Légifrance