Code de commerce

Article R464-1

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Article R464-1

La demande de mesures conservatoires mentionnée à l'article L. 464-1 (Mesures conservatoires de l'Autorité de la concurrence) ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond de l'Autorité de la concurrence. Elle peut être présentée à tout moment de la procédure et doit être motivée.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de mesures conservatoires

Résumé. Pour demander des mesures d'urgence à l'Autorité de la concurrence, il faut déjà avoir commencé une procédure principale et expliquer pourquoi c'est nécessaire.

La demande de mesures conservatoires mentionnée à l'article L. 464-1 (Mesures conservatoires de l'Autorité de la concurrence) ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond de l'Autorité de la concurrence. Elle peut être présentée à tout moment de la procédure et doit être motivée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2008

En résumé. Le changement remplace 'Conseil de la concurrence' par 'Autorité de la concurrence', reflétant un changement institutionnel.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 14 novembre 2008

Source : Légifrance