En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 novembre 2008
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Demande de mesures conservatoires
La demande de mesures conservatoires mentionnée à l'article L. 464-1 (Mesures conservatoires de l'Autorité de la concurrence) ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond de l'Autorité de la concurrence. Elle peut être présentée à tout moment de la procédure et doit être motivée.