Transféré11 mars 2017
Transféré par Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2
Créé le 15 novembre 2008 · Transféré le 11 mars 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité des décisions de l'Autorité de la concurrence
Résumé. Un décret précise comment les décisions de l'Autorité de la concurrence doivent être rendues publiques.
Un décret fixe les modalités de publicité des décisions prises en application des articles L. 462-8 (Conditions de recevabilité des saisines par l'Autorité de la concurrence), L. 464-1 (Mesures conservatoires de l'Autorité de la concurrence), L. 464-2 (Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles), L. 464-3 (Sanction pécuniaire en cas de non-respect des mesures), L. 464-5 (Sanctions financières limitées pour pratiques anticoncurrentielles), L. 464-6 (Arrêt d'une procédure en l'absence de pratiques anti-concurrentielles) et L. 464-6-1 (Conditions d'arrêt des procédures pour pratiques anticoncurrentielles).