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Chapitre IV

Des décisions et des voies de recours

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Sous-section 1

Des recours prévus à l'article L. 464-8

R464-12 — R464-19

Code de commerce

Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence

Article R464-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Forme et procédure des recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence

Résumé Les recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence à la cour d'appel de Paris ont des règles spéciales.

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section IV.

4 versions

Article R464-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'Autorité de la concurrence dans les procédures de recours

Résumé L'Autorité de la concurrence est impliquée dans les procès.

L'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues au présent chapitre.

3 versions

Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8

Sous-section 2 : Des recours prévus à l'article L. 464-7

Sous-section 3 : Des demandes de sursis à exécution