Code de commerce

Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Cette section explique comment contester les décisions de l'Autorité de la concurrence devant la cour d'appel de Paris, en suivant des règles précises sur les délais et les documents à fournir.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 septembre 2017

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Recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Les recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence se font devant la cour d'appel de Paris, selon des règles spécifiques.

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section IV.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2012

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Rôle de l'Autorité de la concurrence dans les recours

Résumé. L'Autorité de la concurrence participe aux procédures judiciaires selon les règles spécifiques prévues.

L'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues au présent chapitre.

En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2008

Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence→Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 14 novembre 2008

Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence
Article R464-10
Article R464-11
Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8
Sous-section 2 : Des recours prévus à l'article L. 464-7
Sous-section 3 : Des demandes de sursis à exécution
Sous-section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes