Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 1 septembre 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence
Résumé. Les recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence se font devant la cour d'appel de Paris, selon des règles spécifiques.
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section IV.
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