Code de commerce

Article R464-5-3

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Article R464-5-3

I.-Le demandeur peut solliciter du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence l'attribution d'une place dans l'ordre d'arrivée en vue de bénéficier de l'exonération totale ou partielle de sanctions pécuniaires mentionnée au IV de l'article L. 464-2 (Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles). Les autorités saisies fixent un délai afin de permettre au demandeur de rassembler les éléments d'information requis.
II.-Les éléments d'information fournis par le demandeur durant le délai mentionné au I sont réputés avoir été communiqués à la date de réception de la demande, telle que constatée dans le courrier ou le procès-verbal marquant sa place dans l'ordre d'arrivée.
III.-Le demandeur fournit les éléments d'information dont il dispose en lien avec la pratique en cause, notamment :
1° Son nom et son adresse ;
2° Les circonstances ayant conduit à l'introduction de la demande ;
3° Les noms de toutes les autres entreprises ou associations d'entreprises qui participent ou ont participé à la pratique en cause ;
4° Les produits et les territoires concernés ;
5° La durée et la nature de la pratique en cause ;
6° Des renseignements sur toute autre demande d'exonération totale ou partielle de sanctions pécuniaires présentée par le passé ou susceptible d'être présentée à l'avenir à toute autre autorité de concurrence concernant la pratique en cause.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 juin 2021

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Demande d'exonération de sanctions pour pratiques anticoncurrentielles

Résumé. Un demandeur peut demander une place dans l'ordre d'arrivée pour obtenir une réduction ou une exemption de sanctions pécuniaires en fournissant des informations sur une pratique anticoncurrentielle.

I.-Le demandeur peut solliciter du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence l'attribution d'une place dans l'ordre d'arrivée en vue de bénéficier de l'exonération totale ou partielle de sanctions pécuniaires mentionnée au IV de l'article L. 464-2 (Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles). Les autorités saisies fixent un délai afin de permettre au demandeur de rassembler les éléments d'information requis.
II.-Les éléments d'information fournis par le demandeur durant le délai mentionné au I sont réputés avoir été communiqués à la date de réception de la demande, telle que constatée dans le courrier ou le procès-verbal marquant sa place dans l'ordre d'arrivée.
III.-Le demandeur fournit les éléments d'information dont il dispose en lien avec la pratique en cause, notamment :
1° Son nom et son adresse ;
2° Les circonstances ayant conduit à l'introduction de la demande ;
3° Les noms de toutes les autres entreprises ou associations d'entreprises qui participent ou ont participé à la pratique en cause ;
4° Les produits et les territoires concernés ;
5° La durée et la nature de la pratique en cause ;
6° Des renseignements sur toute autre demande d'exonération totale ou partielle de sanctions pécuniaires présentée par le passé ou susceptible d'être présentée à l'avenir à toute autre autorité de concurrence concernant la pratique en cause.

Source : Légifrance