Code de commerce

Article R464-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R464-4

Lorsque le rapporteur général propose à l'Autorité de la concurrence de faire application des dispositions du III de l'article L. 464-2 (Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles), les parties et le commissaire du Gouvernement en sont informés soit par l'envoi d'une lettre du rapporteur général, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, trois semaines au moins avant le jour de la séance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 6 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des parties avant une séance de l'Autorité de la concurrence

Résumé. L'article explique comment les parties et le commissaire du Gouvernement sont informés d'une proposition de l'Autorité de la concurrence, au moins trois semaines avant une séance.

Lorsque le rapporteur général propose à l'Autorité de la concurrence de faire application des dispositions du III de l'article L. 464-2 (Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles), les parties et le commissaire du Gouvernement en sont informés soit par l'envoi d'une lettre du rapporteur général, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, trois semaines au moins avant le jour de la séance.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 juin 2021

Modifié parDécret n°2021-715 du 2 juin 2021art. 1 : Introduction des plateformes d'échanges sécurisés dans les procédures de l'Autorité de la concurrence

En résumé. La nouvelle version ajoute une méthode supplémentaire d'information (plateforme d'échanges sécurisés) en plus de l'envoi d'une lettre.

En vigueur du samedi 15 novembre 2008 au samedi 5 juin 2021

En résumé. Le texte remplace 'Conseil de la concurrence' par 'Autorité de la concurrence'.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 14 novembre 2008

Source : Légifrance