Article R534-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Résumé Dans certains départements, les règles pour inscrire des garanties judiciaires sont différentes et suivent des décrets spécifiques.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'inscription provisoire prévue à l'article R. 532-1 et la publicité définitive prévue à l'article R. 533-2 sont effectuées selon les modalités fixées par la section III du chapitre Ier du titre Ier du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et par le titre II du décret du 14 janvier 1927 complétant ce décret.
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