Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre IV : Dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spéciales pour les hypothèques dans certains départements

Résumé. Dans certains départements, les règles pour les hypothèques sont différentes.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Règles spéciales pour les inscriptions d'hypothèque dans trois départements

Résumé. Dans certains départements, les inscriptions d'hypothèque suivent des règles spéciales.

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'inscription provisoire prévue à l'article R. 532-1 (Procédure d'inscription provisoire d'hypothèque) et la publicité définitive prévue à l'article R. 533-2 (Publicité définitive des sûretés judiciaires) sont effectuées selon les modalités fixées par la section III du chapitre Ier du titre Ier du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et par le titre II du décret du 14 janvier 1927 complétant ce décret.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre IV : Dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Article R534-1