Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre unique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de la saisie immobilière

Résumé. La saisie immobilière permet à un créancier de vendre un bien immobilier pour payer une dette, mais cela doit suivre des règles strictes et une décision de justice.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Saisie immobilière : vente forcée d'un bien

Résumé. La saisie immobilière permet de vendre un bien immobilier pour payer une dette.

La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers acquéreur en vue de la distribution de son prix.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Conditions de la saisie immobilière

Résumé. Un créancier avec un titre exécutoire peut saisir un bien immobilier pour récupérer sa dette.

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Nullité des accords de vente immobilière hors procédure légale

Résumé. Un accord qui permet à un créancier de vendre les biens immobiliers d'un débiteur sans suivre les règles légales est considéré comme nul.

Est nulle toute convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers lui, le créancier peut faire vendre les immeubles de son débiteur en dehors des formes prescrites pour la saisie immobilière.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Conditions de la vente forcée en saisie immobilière

Résumé. La vente forcée d'un bien immobilier ne peut avoir lieu qu'après une décision de justice définitive, sauf pendant le délai d'opposition.

Lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu'après une décision définitive passée en force de chose jugée.
Toutefois, pendant le délai de l'opposition, aucune poursuite ne peut être engagée en vertu d'une décision rendue par défaut.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 25 mars 2019

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Conditions de saisie immobilière pour les créanciers

Résumé. Un créancier ne peut saisir plusieurs biens immobiliers ou des biens non hypothéqués à son nom que s'il n'est pas suffisamment couvert par une seule saisie ou une hypothèque existante.

Le créancier ne peut procéder à la saisie de plusieurs immeubles de son débiteur que dans le cas où la saisie d'un seul ou de certains d'entre eux n'est pas suffisante pour le désintéresser et désintéresser les créanciers inscrits.

Le créancier ne peut saisir les immeubles qui ne sont pas hypothéqués en sa faveur que dans le cas où l'hypothèque dont il bénéficie ne lui permet pas d'être rempli de ses droits.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Portée de la saisie immobilière

Résumé. La saisie immobilière peut concerner tous les droits liés à un bien immobilier, même ses accessoires.

Sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Saisie des biens communs des époux

Résumé. La saisie immobilière peut concerner les biens communs des deux époux.

La saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Protection des immeubles des mineurs et majeurs sous tutelle/curatelle

Résumé. Les biens immobiliers d'un mineur ou d'une personne sous tutelle/curatelle ne peuvent être saisis avant que leurs biens mobiliers soient examinés, sauf exceptions.

Les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un majeur en curatelle ou en tutelle ne peuvent être saisis avant la discussion de leurs meubles.
Toutefois, la discussion des meubles n'est pas requise avant la saisie des immeubles indivis entre un majeur et un mineur ou un majeur en curatelle ou en tutelle, si la dette leur est commune. Elle ne l'est pas non plus dans le cas où les poursuites ont commencé alors que le majeur n'était pas encore placé sous curatelle ou sous tutelle.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre unique
Article L311-1
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Article L311-3
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Article L311-6
Article L311-7
Article L311-8