Article R311-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation de la procédure de saisie immobilière
Résumé Les règles de saisie d'une maison ou d'un terrain sont définies dans ce livre, avec certaines règles supplémentaires d'un autre livre qui ne les contredisent pas.
La procédure de saisie immobilière est régie par les dispositions du présent livre et par celles qui ne lui sont pas contraires du livre Ier du présent code.
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