Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre unique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de base de la saisie immobilière

Résumé. La saisie immobilière est une procédure judiciaire qui suit des règles précises, notamment sur la compétence du tribunal et les étapes à suivre.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Règles de la saisie immobilière

Résumé. La saisie immobilière suit des règles spécifiques et aussi celles du livre Ier du code.

La procédure de saisie immobilière est régie par les dispositions du présent livre et par celles qui ne lui sont pas contraires du livre Ier du présent code.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre unique
Article R311-1
Section 1 : La compétence territoriale
Section 2 : La procédure