Article 1358
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de consentir au partage amiable pour un héritier défaillant
Résumé Un représentant doit obtenir l'accord d'un juge pour qu'un héritier absent puisse participer au partage des biens.
La personne qualifiée désignée en application de l'article 837 du code civil pour représenter l'héritier défaillant sollicite l'autorisation de consentir au partage amiable en transmettant le projet de partage, approuvé par le reste des copartageants, au juge qui l'a désignée.
L'autorisation de consentir au partage est rendue en dernier ressort.
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