Créé le 1 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Stabilité des règles de saisie immobilière en Alsace-Moselle
Résumé. Les règles de saisie immobilière ne changent pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Le présent livre ne modifie pas les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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