Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre unique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Uniformité des règles de saisie immobilière en Alsace-Moselle

Résumé. Les règles de saisie immobilière restent les mêmes dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stabilité des règles de saisie immobilière en Alsace-Moselle

Résumé. Les règles de saisie immobilière ne changent pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Le présent livre ne modifie pas les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre unique
Article L341-1