Article 887
Abrogé depuis le 2007-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rescision du partage en cas de violence, dol ou lésion
Résumé Si un héritier subit une violence, un dol ou une perte supérieure à un quart, le partage peut être annulé, mais une simple omission d'un bien ne suffit pas.
Mots-clés : succession partage rescision violence dol lésion cohéritiers
Les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol.
Il peut aussi y avoir lieu à rescision lorsqu'un des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart. La simple omission d'un objet de la succession ne donne pas ouverture à l'action en rescision, mais seulement à un supplément à l'acte de partage.
Article 888
Abrogé depuis le 2007-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rescision des actes de partage
Résumé Tu peux demander d'annuler un acte qui met fin à l'indivision entre héritiers, même s'il est présenté comme une vente ou un échange, mais pas après le partage.
Mots-clés : succession indivision action en rescision partage droit civil
L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction, ou de toute autre manière.
Mais après le partage, ou l'acte qui en tient lieu, l'action en rescision n'est plus admissible contre la transaction faite sur les difficultés réelles que présentait le premier acte, même quand il n'y aurait pas eu à ce sujet de procès commencé.
Article 889
Abrogé depuis le 2007-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Non-admissibilité d'action contre vente de droits successifs sans fraude
Résumé On ne peut pas agir contre une vente de droits successifs faite sans fraude à un cohéritier, à ses risques et périls, par les autres cohéritiers ou par l'un d'eux.
Mots-clés : succession partage action droits successifs fraude cohéritiers
L'action n'est pas admise contre une vente de droits successifs faite sans fraude à l'un des cohéritiers, à ses risques et périls, par ses autres cohéritiers ou par l'un deux.
Article 890
Abrogé depuis le 2007-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluation de la lésion au partage
Résumé On regarde la valeur des biens à l'époque du partage pour savoir si quelqu'un a subi une lésion.
Mots-clés : succession partage lésion valeur des biens
Pour juger s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.
Article 891
Abrogé depuis le 2007-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Action de rescision et complément de part
Résumé Si quelqu'un demande à annuler un partage, le défendeur peut arrêter la procédure et lui donner la partie supplémentaire de son héritage, en argent ou en biens.
Mots-clés : succession partage action en rescision complément de part héritage
Le défendeur à la demande en rescision peut en arrêter le cours et empêcher un nouveau partage en offrant et en fournissant au demandeur le supplément de sa portion héréditaire soit en numéraire, soit en nature.
Article 892
Abrogé depuis le 2007-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation de l'action en rescision après aliénation
Résumé Si un héritier vend ou donne son part après avoir découvert un mensonge ou une violence, il ne peut plus demander l'annulation de la succession.
Mots-clés : succession action en rescision aliénation dol violence
Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie, n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol ou à la cessation de la violence.
