Code civil

Section 5 : De la rescision en matière de partage

Abrogée1 janvier 2007
Abrogé1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rescision du partage en cas de violence, dol ou lésion

Résumé. Si un héritier subit une violence, un dol ou une perte supérieure à un quart, le partage peut être annulé, mais une simple omission d'un bien ne suffit pas.
Les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol.
Il peut aussi y avoir lieu à rescision lorsqu'un des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart. La simple omission d'un objet de la succession ne donne pas ouverture à l'action en rescision, mais seulement à un supplément à l'acte de partage.
Abrogé1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rescision des actes de partage

Résumé. Tu peux demander d'annuler un acte qui met fin à l'indivision entre héritiers, même s'il est présenté comme une vente ou un échange, mais pas après le partage.
L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction, ou de toute autre manière.
Mais après le partage, ou l'acte qui en tient lieu, l'action en rescision n'est plus admissible contre la transaction faite sur les difficultés réelles que présentait le premier acte, même quand il n'y aurait pas eu à ce sujet de procès commencé.
Abrogé1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-admissibilité d'action contre vente de droits successifs sans fraude

Résumé. On ne peut pas agir contre une vente de droits successifs faite sans fraude à un cohéritier, à ses risques et périls, par les autres cohéritiers ou par l'un d'eux.
L'action n'est pas admise contre une vente de droits successifs faite sans fraude à l'un des cohéritiers, à ses risques et périls, par ses autres cohéritiers ou par l'un deux.
Abrogé1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation de la lésion au partage

Résumé. On regarde la valeur des biens à l'époque du partage pour savoir si quelqu'un a subi une lésion.
Pour juger s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.
Abrogé1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action de rescision et complément de part

Résumé. Si quelqu'un demande à annuler un partage, le défendeur peut arrêter la procédure et lui donner la partie supplémentaire de son héritage, en argent ou en biens.
Le défendeur à la demande en rescision peut en arrêter le cours et empêcher un nouveau partage en offrant et en fournissant au demandeur le supplément de sa portion héréditaire soit en numéraire, soit en nature.
Abrogé1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de l'action en rescision après aliénation

Résumé. Si un héritier vend ou donne son part après avoir découvert un mensonge ou une violence, il ne peut plus demander l'annulation de la succession.
Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie, n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol ou à la cessation de la violence.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Section 5 : De la rescision en matière de partage
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Article 889
Article 890
Article 891
Article 892