Code de commerce

Sous-section 3 : Notaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de tarification et rémunération des notaires

Résumé. Les notaires ont des règles précises pour leurs tarifs et rémunérations, comme ne pas facturer plusieurs fois pour des actes liés ou reverser les intérêts sur les fonds déposés.

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Règles de perception des émoluments par les notaires

Résumé. Les notaires ne perçoivent qu'un seul émolument pour des conventions liées dans un même acte, mais en paient plusieurs si elles sont indépendantes.
Lorsqu'un acte contient plusieurs conventions dérivant ou dépendant les unes des autres, seul est perçu l'émolument de la convention principale.
Si les conventions sont indépendantes et donnent lieu à des droits distincts pour l'enregistrement, la taxe de publicité foncière ou la taxe à la valeur ajoutée, les émoluments sont dus pour chacune d'elles même si elles sont comprises dans un seul acte.
Sont considérés comme un seul acte la convention temporaire et la convention définitive prévue à l'article 1091 du code de procédure civile (Convention de règlement complet du divorce et état liquidatif).
L'émolument est réduit de moitié pour les actes conclus sous condition suspensive : il en est de même pour les actes imparfaits sur lesquels fait défaut la signature de l'une au moins des parties. Dès réalisation des conditions suspensives ou perfection de l'acte, l'émolument est dû en entier, sous déduction de la part perçue sur l'acte conditionnel ou imparfait.

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Rémunération des notaires dans les procédures de divorce

Résumé. Les notaires doivent suivre des règles spécifiques pour leur rémunération lors de missions d'instruction ou de liquidation du régime matrimonial pendant un divorce.
Sont soumis aux règles applicables en matière d'expertise :
1° La fixation et la perception de la rémunération du notaire commis par justice pour effectuer une mesure d'instruction ou pour remplir une mission ne comportant pas la rédaction d'un acte dont l'émolument est réglementé ;
2° Le versement de la consignation et la perception de la rémunération du notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil (Mesures provisoires en cas de divorce).

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Provision demandée par les notaires avant la signature des actes

Résumé. Les notaires demandent une avance d'argent avant de signer des actes pour couvrir leurs frais et leur rémunération.
Préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires réclament la consignation d'une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi que, le cas échéant, les frais et débours.

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Réduction des émoluments des notaires en cas de retard

Résumé. Les notaires voient leurs émoluments réduits s'ils ne respectent pas les délais impartis pour leurs missions.
S'il est imparti au notaire commis par justice un délai pour procéder à une prestation ou une série de prestations de son ministère, le montant des émoluments correspondants est réduit de moitié lorsque la mission n'est pas remplie dans le délai fixé, et des trois quarts lorsque le double dudit délai est dépassé.

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Règles de rémunération pour plusieurs notaires

Résumé. Plusieurs notaires travaillant sur un même acte ne font pas augmenter ses frais, sauf si c'est payé à l'heure.
L'intervention de plusieurs notaires dans la rédaction ou la réception d'un acte n'en augmente pas l'émolument, sauf si l'acte est rétribué en fonction du nombre d'heures passées.
Le partage des émoluments, hors remises, est fixé par les règlements établis en application de l'article 4 (Rôles et attributions de la chambre des notaires) de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et des articles 25 (Règles et propositions des notaires) et 26 (Règles et répartition des offices de notaires) du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971.
La remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant, déduite de la part lui revenant en application du deuxième alinéa.

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Pas de paiement pour les erreurs des notaires

Résumé. Les notaires ne sont pas payés pour les actes, copies ou extraits qu'ils ont rendus invalides ou inutiles par leur faute.
Aucun émolument n'est dû pour l'acte, la copie ou l'extrait déclarés nuls ou inutiles par la faute du notaire.

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Interdiction de partage des honoraires pour les notaires

Résumé. Les notaires ne peuvent pas partager leurs honoraires avec des tiers, sinon ils risquent des sanctions.
Il est interdit aux notaires, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager le prix ou le tarif réglementé de leurs prestations avec un tiers ou d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçue à l'occasion soit de la conclusion d'un acte, soit des pourparlers ou démarches qui ont précédé ou accompagné une convention à laquelle ils interviennent à quelque titre que ce soit.

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Règles financières pour les notaires

Résumé. Les notaires ne peuvent pas facturer pour encaisser ou garder l'argent lié à des ventes ou emprunts, et doivent reverser les intérêts gagnés sur les fonds déposés.
Les notaires ne peuvent percevoir aucun droit de recette pour l'encaissement ou la garde des capitaux et valeurs déposés pour l'exécution directe d'un acte de vente ou d'emprunt passé dans leur étude.
Les notaires doivent, en cas de dépôt obligatoire ou de consignation de fonds, en vertu de l'article 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat, tenir compte à leurs clients des intérêts qui leur sont servis, sans préjudice des obligations résultant pour eux des articles 547 (Droit d'accession aux produits du bien) et 548 (Remboursement des frais de production des fruits) du code civil pour les autres fonds appartenant aux clients.

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Application des règles tarifaires aux notaires en Alsace-Moselle

Résumé. Les règles sur les tarifs des notaires s'appliquent dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les dispositions du présent titre, hormis celles du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2, sont applicables aux notaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Créé le 29 février 2016 · Abrogé le 1 mars 2020

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Majoration des émoluments notariales dans les DOM

Résumé. Les frais des notaires sont augmentés de 25% en Guadeloupe, Guyane et Martinique, et de 40% à La Réunion.

Les émoluments des prestations notariales régis par le présent titre sont majorés de 25 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et de 40 % dans le département de La Réunion.

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Rémunération des notaires pour l'assistance aux diplomates

Résumé. Les notaires reçoivent des sommes fixes quand ils aident les ambassadeurs et consuls à faire des actes notariés.
Les émoluments des prestations notariales régis par le présent titre déterminent les sommes dues aux notaires, lorsqu'ils assistent les agents diplomatiques et consulaires pour l'exercice par ceux-ci de leurs pouvoirs notariaux.

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Renonciation aux émoluments par les notaires

Résumé. Un notaire peut choisir de ne pas prendre ses honoraires pour un acte spécifique ou pour plusieurs actes liés à une même affaire.
Le notaire peut renoncer à la totalité des émoluments afférents à un acte déterminé ou aux différents actes reçus à l'occasion d'une même affaire.

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Sous-section 3 : Notaires
Article R444-59
Article R444-60
Article R444-61
Article R444-62
Article R444-63
Article R444-64
Article R444-65
Article R444-66
Article R444-67
Article R444-68
Article R444-69
Article R444-70