Code de commerce
Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de tarification pour certaines professions
Résumé. Cette section décrit les règles spécifiques pour les tarifs et rémunérations des commissaires-priseurs, huissiers de justice, notaires et avocats.
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017
Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice et notaires→Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
En vigueur du lundi 29 février 2016 au jeudi 31 août 2017
Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice et notaires
Sous-section 1 : Commissaires-priseurs judiciaires
Sous-section 2 : Huissiers de justice
Sous-section 3 : Notaires
Sous-section 4 : Avocats