Créé le 1 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin de la publicité provisoire sans confirmation
Résumé. Une mesure provisoire cesse si elle n'est pas confirmée dans un délai fixé par décret.
La publicité provisoire cesse de produire effet si, dans un délai fixé par décret, elle n'a pas été confirmée par une publicité définitive.
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