Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre III : La publicité définitive

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confirmation des mesures provisoires

Résumé. Les mesures provisoires doivent être confirmées dans un délai pour rester valables.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Fin de la publicité provisoire sans confirmation

Résumé. Une mesure provisoire cesse si elle n'est pas confirmée dans un délai fixé par décret.

La publicité provisoire cesse de produire effet si, dans un délai fixé par décret, elle n'a pas été confirmée par une publicité définitive.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre III : La publicité définitive
Article L533-1