Code de commerce

Article R444-73

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Article R444-73

Les avocats ne peuvent percevoir aucun droit de recette ou de comptabilité pour l'encaissement ou la garde des fonds maniés en conséquence d'une procédure diligentée par leurs soins.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Interdiction des frais de recette pour les avocats

Résumé. Les avocats ne peuvent pas facturer des frais pour encaisser ou garder l'argent lié à une procédure qu'ils ont menée.

Les avocats ne peuvent percevoir aucun droit de recette ou de comptabilité pour l'encaissement ou la garde des fonds maniés en conséquence d'une procédure diligentée par leurs soins.

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