Article R444-73
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des droits de recette ou de comptabilité pour les avocats
Résumé Un avocat ne peut pas facturer pour encaisser ou garder de l'argent dans une procédure judiciaire.
Les avocats ne peuvent percevoir aucun droit de recette ou de comptabilité pour l'encaissement ou la garde des fonds maniés en conséquence d'une procédure diligentée par leurs soins.
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