Code de commerce

Article R444-77

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R444-77

Dans le département de La Réunion, les émoluments des prestations de postulation régies par le présent titre sont majorés de 40 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 septembre 2017 · Abrogé le 1 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration des émoluments des avocats à La Réunion

Résumé. À La Réunion, les honoraires des avocats pour certaines prestations sont augmentés de 40%.

Dans le département de La Réunion, les émoluments des prestations de postulation régies par le présent titre sont majorés de 40 %.

Historique des versions

Source : Légifrance