Article R444-77
Abrogé depuis le 2020-03-01 par Décret n°2020-179 du 28 février 2020 - art. 14
Dans le département de La Réunion, les émoluments des prestations de postulation régies par le présent titre sont majorés de 40 %.
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Code de commerce
Article R444-77
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Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 septembre 2017
Abrogé le dimanche 1 mars 2020
Dans le département de La Réunion, les émoluments des prestations de postulation régies par le présent titre sont majorés de 40 %.