Article R444-76
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de partager les émoluments pour les avocats
Résumé Les avocats ne doivent pas partager leurs gains avec d'autres personnes.
Il est interdit aux avocats, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager leurs émoluments avec un tiers.
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