Code de commerce

Article R444-76

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Article R444-76

Il est interdit aux avocats, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager leurs émoluments avec un tiers.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Interdiction de partage des honoraires pour les avocats

Résumé. Les avocats ne peuvent pas partager leurs honoraires avec d'autres personnes, sinon ils risquent des sanctions.

Il est interdit aux avocats, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager leurs émoluments avec un tiers.

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Source : Légifrance