Code de commerce

Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice

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Aide à l'installation des professionnels du droit

Résumé. Le FIADJ aide les professionnels du droit à s'installer dans des zones mal desservies pour améliorer l'accès à la justice.

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle
Sous-section 2 : Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice