Code de commerce

Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice

Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle

Paragraphe 1 : Aides à l'installation

Paragraphe 2 : Aides au maintien

Paragraphe 3 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice