Code de commerce
Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
En vigueur depuis le lundi 29 février 2016
Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle
Sous-section 2 : Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice