Code de commerce
Chapitre III : De la procédure
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure devant l'Autorité de la concurrence
Résumé. Ce chapitre explique comment l'Autorité de la concurrence traite les affaires, depuis le dépôt d'une plainte jusqu'à la protection des secrets d'affaires.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Chapitre III : De la procédure
Section 1 : De la saisine
Section 2 : De l'instruction
Section 3 : De la notification des griefs et du rapport
Section 4 : Du secret des affaires
Section 5 : De l'expertise