Code de commerce

Chapitre III : De la procédure

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Procédure devant l'Autorité de la concurrence

Résumé. Ce chapitre explique comment l'Autorité de la concurrence traite les affaires, depuis le dépôt d'une plainte jusqu'à la protection des secrets d'affaires.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre III : De la procédure
Section 1 : De la saisine
Section 2 : De l'instruction
Section 3 : De la notification des griefs et du rapport
Section 4 : Du secret des affaires
Section 5 : De l'expertise