Code de commerce

Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles contre les pratiques commerciales déloyales entre entreprises

Résumé. Les entreprises ne doivent pas tricher dans la concurrence, sinon elles risquent une amende.
Transféré27 février 2021

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 27 février 2021

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Action contre les pratiques commerciales déloyales sans avocat

Résumé. Le ministre de l'économie ou le président de l'Autorité de la concurrence peut agir contre les pratiques commerciales déloyales sans avoir besoin d'un avocat.

Lorsque le ministre chargé de l'économie ou le président de l'Autorité de la concurrence exerce l'action prévue par l'article L. 442-6 (Interdiction des pratiques commerciales déloyales entre entreprises) et les voies de recours y afférentes, il est dispensé de représentation par un avocat.

Modifié27 février 2021

Créé le 27 mars 2007 · Modifié le 27 février 2021

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Sanctions pour ventes illégales d'associations

Résumé. Les associations qui vendent sans autorisation ou utilisent le domaine public de façon irrégulière paient 1500 € (3000 € en récidive).

Les infractions aux dispositions des articles L. 442-7 (Interdiction des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles et alimentaires) et L. 442-8 (Nullité des contrats d'enchères inversées non conformes) sont punies de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la cinquième classe.

La contravention commise en cas de récidive est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive.

Transféré27 février 2021

Créé le 1 décembre 2009 · Transféré le 27 février 2021

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Juridictions compétentes pour les pratiques commerciales déloyales

Résumé. Le texte précise les juridictions compétentes pour juger des pratiques commerciales déloyales entre entreprises en France, avec Paris comme cour d'appel.

Pour l'application du III de l'article L. 442-4 (Poursuites pour pratiques commerciales déloyales), le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre.

La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.

Créé le 19 octobre 2014 · Abrogé le 27 février 2021

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Matières premières agricoles et pratiques commerciales déloyales

Résumé. L'article précise les matières premières agricoles concernées par les pratiques commerciales déloyales en situation de crise conjoncturelle.
Les matières premières agricoles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 442-9 (Interdiction des prix de cession abusivement bas dans les produits agricoles et alimentaires) s'entendent du lait, des céréales (orge, blé tendre, blé dur, maïs) et des oléagineux (colza, tournesol, soja, pois protéagineux).

Créé le 19 octobre 2014 · Abrogé le 27 février 2021

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Définition des hausses de prix des matières premières agricoles

Résumé. Le texte définit les conditions de forte hausse des prix des matières premières agricoles (comme le lait, les céréales, etc.) sur trois mois consécutifs par rapport aux cinq dernières campagnes.
On entend par situation de forte hausse des cours des matières premières agricoles, au sens de l'article L. 442-9 (Interdiction des prix de cession abusivement bas dans les produits agricoles et alimentaires), les majorations suivantes, en rythme annuel et constatées pendant trois mois consécutifs, par rapport à la moyenne des cours observés lors des périodes correspondantes des cinq dernières campagnes, à l'exclusion des deux périodes au cours desquelles les cours ont été respectivement le plus bas et le plus élevé :
- lait : 30 % ;

- orge, blé tendre, blé dur, maïs : 40 % ;

- colza, tournesol, soja, pois protéagineux : 30 %.

Un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture détermine les indicateurs retenus pour l'application des précédents alinéas.

Créé le 19 octobre 2014 · Abrogé le 27 février 2021

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Liste des produits concernés par les pratiques commerciales déloyales

Résumé. L'article liste les produits agricoles et alimentaires concernés par des règles contre les pratiques commerciales déloyales.

I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 441-8 (Clause de renégociation dans les contrats agricoles), la liste des produits concernés comprend :

- bovin, veau, porc, ovin-caprin, cheval, volaille et lapin : carcasses et leurs morceaux, viandes et abats, viandes hachées, saucisses fraîches et préparations de viandes ;

- produits de la pisciculture ou issus de la première transformation de ces produits ;

- lait et produits de la laiterie issus de la première transformation du lait ;

- œufs et ovo-produits alimentaires issus de leur première transformation.

II.-Les produits mentionnés aux III, IV, V et VI du présent article sont classés par référence à la liste Prodcom des produits industriels, prévue par le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil.

III.-Les saucisses fraîches et préparations de viandes mentionnées au deuxième alinéa du I sont les produits suivants :

- 10.13 : Préparations et produits à base de viande :

- 10.13.11 : Viandes et abats de porc découpés, salés, séchés ou fumés (bacon et jambon) ;

- 10.13.12 : Viandes de bœuf salées, séchées ou fumées ;

- 10.13.13 : Autres viandes et abats comestibles salés, séchés ou fumés ;

- 10.13.14 : Saucisses et charcuteries similaires ;

- 10.13.15 : Autres préparations et conserves à base de viandes, abats et sang, à l'exclusion des plats préparés.

IV.-Les produits issus de la première transformation des produits de la pisciculture mentionnés au troisième alinéa du I sont les produits suivants, sous réserve qu'ils soient issus de la pisciculture et non de la pêche :

- 10.20 Transformation et conservation de poisson :

- 10.20.11 : Filets de poissons et autres viandes de poisson (y compris hachées), frais ou réfrigérés ;

- 10.20.12 : Foies et œufs de poissons, frais ou réfrigérés ;

- 10.20.21 : Filets de poissons séchés, salés mais non fumés ;

- 10.20.22 : Foies et œufs de poissons séchés, salés ou fumés, farines, poudres et pellets de poissons pour alimentation humaine ;

- 10.20.23 : Poissons séchés, salés ou non ou en saumure ;

- 10.20.25 : Autres préparations et conserves à base de poissons, à l'exclusion des plats préparés.

V.-Les produits de la laiterie issus de la première transformation du lait mentionnés au quatrième alinéa du I sont les produits suivants :

- 10.51 : produits laitiers et fromages :

- 10.51.11 : Lait liquide ;

- 10.51.12 : Lait et crème contenant plus de 6 % de matières grasses, non concentrés, ni sucrés ;

- 10.51.30 : Beurre et pâtes à tartiner laitières ;

- 10.51.30.30 : Beurres d'une teneur en poids de matières grasses ≤ 85 % ;

- 10.51.40 : Fromages ;

- 10.51.51 : Lait et crème, concentrés ou contenant des sucres ajoutés ou d'autres édulcorants, sous forme autre que solide ;

- 10.51.52 : Yaourts et autres produits lactés fermentés ou acidifiés.

VI.-Les ovo-produits alimentaires issus de la première transformation des œufs mentionnés au cinquième alinéa du I sont les produits suivants :

- 10.89.12 : Œufs, en conserve, et jaunes d'œufs, frais et en conserve ; œufs cuits, en coquille ; ovalbumine.

En vigueur depuis le samedi 27 février 2021

Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence→Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 26 février 2021

Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence
Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Section 2 : Des autres pratiques prohibées
Article R442-1
Article R442-2
Article D442-3
Article D442-5
Article D442-6
Article D442-7