Code de commerce

Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la vente de produits agricoles

Résumé. Des règles spécifiques pour la vente de produits agricoles et alimentaires, comme des contrats écrits obligatoires et des délais d'annulation.

Créé le 27 février 2021 · Abrogé le 9 octobre 2021

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Sanctions pour infractions à la publicité sur les produits alimentaires

Résumé. Les infractions aux règles de publicité sur les produits alimentaires périssables sont punies d'une amende, avec des sanctions plus sévères en cas de récidive.

Les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application du troisième alinéa de l'article L. 443-1 (Règles sur les promotions des produits alimentaires) sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

En vigueur depuis le 27 février 2021

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Produits agricoles soumis à des contrats écrits

Résumé. L'article liste les produits agricoles (fruits, légumes, viandes de volailles et lapins, œufs, miels) pour lesquels des contrats écrits sont obligatoires lors de leur vente.

Les produits agricoles auxquels s'appliquent les dispositions du I de l'article L. 443-2 (Contrats écrits pour les remises sur produits agricoles périssables) sont les suivants :
Fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au consommateur ;
Viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins ;
Œufs ;
Miels.

En vigueur depuis le 1 novembre 2021

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Délai d'annulation des commandes pour les grossistes

Résumé. Les grossistes ont un délai minimal de 24 heures pour annuler une commande de produits agricoles et alimentaires périssables.

Le délai minimal d'annulation de commande prévu au premier alinéa de l'article L. 443-5 (Délai d'annulation des commandes de produits périssables) applicable aux grossistes mentionnés au II de l'article L. 441-4 (Transparence dans les relations commerciales) est fixé à vingt-quatre heures.

En vigueur depuis le 1 novembre 2021

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Délais d'annulation des commandes pour les fruits et légumes frais

Résumé. Les fruits et légumes frais ont un délai minimal de trois jours pour annuler une commande, sauf s'ils sont vendus sous une marque de distributeur, où le délai est de six jours.

Sous réserve des dispositions de l'article D. 443-3 (Délai d'annulation des commandes pour les grossistes), le délai minimal d'annulation de commande prévu au premier alinéa de l'article L. 443-5 (Délai d'annulation des commandes de produits périssables) est fixé à trois jours pour les fruits et légumes frais, sauf s'ils sont destinés à être vendus sous marque de distributeur au sens de l'article R. 412-47 du code de la consommation (Mention du fabricant sur les produits sous marque de distributeur), auquel cas ce délai minimum est fixé à six jours.

En vigueur depuis le samedi 27 février 2021

Chapitre III : Autres pratiques prohibées→Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 26 février 2021

Chapitre III : Autres pratiques prohibées
Article R443-1
Article D443-2
Article D443-3
Article D443-4