Code de commerce

Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales

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La commission d'examen des pratiques commerciales

Résumé. La commission d'examen des pratiques commerciales est un organisme qui surveille les pratiques commerciales pour s'assurer qu'elles sont justes et transparentes.

En vigueur depuis le 27 février 2021

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Placement de la commission d'examen des pratiques commerciales

Résumé. La commission d'examen des pratiques commerciales est un organisme placé sous la responsabilité du ministre de l'économie.

La commission d'examen des pratiques commerciales instituée par l'article L. 440-1 (Rôle et fonctionnement de la commission d'examen des pratiques commerciales) est placée auprès du ministre chargé de l'économie.

En vigueur depuis le 27 février 2021 · Dernière version le 7 avril 2022

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Composition de la commission d'examen des pratiques commerciales

Résumé. La commission d'examen des pratiques commerciales est composée de membres variés, dont des représentants du monde judiciaire, agricole, industriel et commercial.

La commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et d'un sénateur ainsi que de vingt-quatre membres titulaires et seize membres suppléants répartis de la manière suivante :

1° Un magistrat honoraire de l'ordre administratif, un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire et un juge de tribunal de commerce, parmi lesquels est nommé le vice-président de la commission si le président n'est pas membre d'une juridiction. Le vice-président supplée le président dans toutes ses fonctions ;

2° Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs, ou leurs suppléants ;

3° Huit membres représentant les grossistes et distributeurs, choisis au sein des organisations professionnelles ou des entreprises, ou leurs suppléants ;

4° Trois personnalités qualifiées en matière de problèmes relatifs aux relations industrie-commerce ;

5° Deux représentants de l'administration : le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, ou leurs représentants ;

Les membres mentionnés aux 1° à 4° sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce.

En vigueur depuis le 27 février 2021

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Nomination des membres judiciaires dans la commission d'examen des pratiques commerciales

Résumé. Les membres des juridictions administratives et judiciaires dans la commission d'examen des pratiques commerciales sont nommés sur proposition du vice-président du Conseil d'État et du garde des sceaux.

La nomination des membres des juridictions administratives et judiciaires, au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales, est respectivement faite sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le 27 février 2021

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Participation consultative des fournisseurs et distributeurs

Résumé. La commission d'examen des pratiques commerciales peut inviter des représentants des fournisseurs et distributeurs à participer à ses réunions pour un domaine d'activité spécifique, mais ils n'ont pas le droit de voter.

La commission d'examen des pratiques commerciales lorsqu'elle examine un domaine d'activité particulier peut appeler à siéger avec voix consultative un représentant des fournisseurs et un représentant des distributeurs du domaine d'activité considéré.

En vigueur depuis le 27 février 2021

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Composition des chambres d'examen dans la commission commerciale

Résumé. Les chambres de la commission d'examen des pratiques commerciales sont dirigées par un magistrat et ont autant de représentants des producteurs que des distributeurs.

Les chambres d'examen mises en place au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales sont présidées par un magistrat et comprennent un nombre égal de représentants des producteurs et des distributeurs.

En vigueur depuis le 27 février 2021

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Rôle du président et secrétariat de la commission d'examen des pratiques commerciales

Résumé. Le président de la commission d'examen des pratiques commerciales peut nommer des rapporteurs compétents et le secrétariat est assuré par la DGCCRF.

Le président de la commission d'examen des pratiques commerciales peut désigner un ou plusieurs rapporteurs en raison de leur compétence.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

En vigueur depuis le 27 février 2021

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Règlement intérieur de la commission d'examen des pratiques commerciales

Résumé. La commission d'examen des pratiques commerciales crée un règlement intérieur pour son fonctionnement, qui doit être validé par le ministre de l'économie.

La commission d'examen des pratiques commerciales établit un règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement.

Ce règlement est approuvé par le ministre chargé de l'économie.

En vigueur depuis le 27 février 2021

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Publication des avis par la commission d'examen des pratiques commerciales

Résumé. La commission d'examen des pratiques commerciales peut rendre publics ses avis.

La commission d'examen des pratiques commerciales peut décider de publier les avis qu'elle adopte.

En vigueur depuis le 27 février 2021

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Confidentialité des réunions de la commission d'examen des pratiques commerciales

Résumé. Les réunions de la commission qui vérifie les pratiques commerciales ne sont pas ouvertes au public, mais les enquêteurs peuvent y assister s'ils ont aidé à préparer le dossier.

Les séances de la commission d'examen des pratiques commerciales ne sont pas publiques.

Les enquêteurs mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 440-1 (Rôle et fonctionnement de la commission d'examen des pratiques commerciales) peuvent assister aux séances de la commission lorsque sont examinées les questions à l'instruction desquelles ils ont, à la demande de la commission, apporté leur concours.

En vigueur depuis le 27 février 2021

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Quorum requis pour les délibérations de la commission

Résumé. La commission d'examen des pratiques commerciales doit avoir au moins la moitié de ses membres plus un pour prendre des décisions.

La commission d'examen des pratiques commerciales ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié de ses membres plus un.

En vigueur depuis le 27 février 2021

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Anonymat des documents dans les enquêtes commerciales

Résumé. Les documents examinés par la commission d'examen des pratiques commerciales doivent être anonymisés pour protéger les identités.

Le président et le vice-président veillent à assurer l'anonymat de tous documents, rapports d'enquête et informations recueillis avant leur communication à la commission d'examen des pratiques commerciales.

A cette fin, le secrétariat de la commission supprime toute mention nominative ou, le cas échéant, retire les pièces rendant identifiable une personne ou une entreprise.

En vigueur depuis le 27 février 2021

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Décisions de la commission d'examen des pratiques commerciales

Résumé. Les décisions de la commission d'examen des pratiques commerciales sont prises à la majorité, avec une voix prépondérante pour le président en cas d'égalité.

Les avis et recommandations de la commission d'examen des pratiques commerciales et des chambres appelées à se prononcer sont adoptés à la majorité de leurs membres présents ; en cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

En vigueur depuis le 27 février 2021

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Financement de la commission d'examen des pratiques commerciales

Résumé. La commission d'examen des pratiques commerciales reçoit son budget du ministère de l'économie pour accomplir ses missions.

Les crédits nécessaires à la commission d'examen des pratiques commerciales pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère chargé de l'économie.

En vigueur depuis le samedi 27 février 2021

Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
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