Décret n°2012-557 du 24 avril 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R225-104, Art. R225-105, Art. R225-105-1, Art. R225-105-2

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Obligation de reporting social et environnemental pour les sociétés

Résumé. Les sociétés doivent désormais inclure dans leur rapport des informations détaillées sur leurs impacts sociaux et environnementaux, vérifiées par un organisme indépendant.

A modifié les dispositions suivantes :

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