Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de reporting social et environnemental pour les sociétés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de focus du rapportCode de commerceArt. R225-105 : Déclaration de performance extra-financière pour les sociétés anonymes
→ Version 2 : Élargissement des obligations de reportingCode de commerceArt. R225-105-1 : Publication des déclarations de performance extra-financière
- Code de commerceArt. R225-104, Art. R225-105, Art. R225-105-1, Art. R225-105-2